projet de Loi sur les remboursement des transports vers le CMPP en vue

AMENDEMENT N°… Prise en charge individuelle par l’assurance maladie des frais de transport des enfants suivis en CAMSP ou en CMPP

Après l’alinéa 6° de l’article L322-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré est un mineur qui requiert des soins et un accompagnement par une structure visée à l’article L312-1 3° du CASF, ou par une structure de type « Centre Médico-Psycho-Pédagogique » rattachée à l’article L312-1 2° du CASF, pour les frais couverts au titre du 2° de l’article L321-1″.

Vous savez quoi que ça veut dire si c’est voté, et y a plus que des chances que nos rêves se concrétisent, en français que vous et nous on parle c’est : ON A GAGNÉ PARCE QUE LES ENFANTS ONT GAGNÉ ! (ON, ce sont toutes celles et tous ceux qui ont pris à coeur de réparer une flagrante injustice faite à quelques enfants placés dans l’inégalité de traitement face à la scolarité). En résumé, l’aderep sert à chasser les mauvaises habitudes ou les conduites iniques qui nuisent petit à petit à l’Ecole Républicaine, et d’aucuns sont bien obligés maintenant de le reconnaître, nous félicitant en grinçant des dents (puisqu’on vous a martelé à Coursan depuis des lustres que les parents lotos-kermesses-crêpes-carnaval c’est le must pour les enfants, le plus-que-parfait de l’activisme politique* des parents d’élèves).

Le Législateur est amené à se pencher sur l’inscription DANS LA LOI de la circulaire ministérielle de 1990 que les CPAM piétinaient allègrement, les enfants mineurs verront les frais liés à la fréquentation des CAMSP et CMPP pris en charge à 100% !

On va résumer la déculottée… Le Gouvernement demande aux directeurs des CPAM de faire des économies, et quand les directeurs des CPAM obéïssent, le Gouvernement désapprouve et fait voter une Loi « coup de pied de l’âne » contre les pratiques scandaleuses des CPAM.

Champagne ou Blanquette de Limoux pour l’occase ! (Champomy pour les enfants)

*politique : le mot politique vient du grec ancien  πολιτεία, politikè, littéralement « science des affaires de la cité », l’activisme politique est donc utilisé là dans son sens étymologique d’ « organisation progressiste de la cité ».



communiqué de presse du 7 février 2011 – transport CLIS/CMPP

L’aderep se félicite de la prise de position de monsieur le Médiateur de la République* quant à la prise en charge des frais de transport des enfants scolarisés vers les CMPP. Cette autorité indépendante formule une proposition (voir encadré) allant largement au-delà de notre requête auprès des Ministères via notre Député, Monsieur Bascou, demande qui se concentrait sur les heures de classe des enfants. Il ne s’agit certes pas encore d’une Loi, d’un décret ministériel ou d’une réglementation issus du Ministère de la Solidarité, et encore moins de la signature du décret d’application, ni même de la re budgétisation rétablissant pour les familles la prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale du transport des enfants vers les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques, pour nous, en l’occurrence, celui de Narbonne, mais les avis du médiateur de la République sont généralement compris par l’administration et suivis d’effets.

L’association de Défense de l’Ecole de la République remercie d’ores et déjà toutes celles et tous ceux qui, officiels comme anonymes, se sont associés à sa démarche et lui ont apporté leur soutien au nom de la nécessaire solidarité bien qu’elle ne concernât que quelques enfants isolés. Nous sommes donc pour notre département passés en 4 mois, pour les parents de nos petits audois concernés, de la prise en charge à 100% à un remboursement actuel à 65%, via un refus total de remboursement des frais de taxi. Le Médiateur propose de revenir à la prise en charge totale par la CPAM.

L’aderep regrette néanmoins qu’à ce jour, sur ce dossier, elle n’ait pas encore obtenu réponse de la part de monsieur Luc CHATEL, ministre de l’Education Nationale au courrier en date du 20 novembre 2010 que son conseil d’administration avait expédiée au nom de la gratuité de l’éducation et de l’égalité des enfants dans notre école Républicaine ainsi bafouées au nom du sacro-saint principe d’économies budgétaires. Cela lui semble grave que le premier défenseur de l’institution n’ait pas été en première ligne dans ce combat qui ouvrait une large brèche dans la laïcité de l’Ecole en introduisant pendant le temps scolaire obligatoire, le remboursement d’un service rendu au public par les Mutuelles privées.

L’aderep tient aussi à dénoncer de coupables silences complices. Elle rappelle que notre Ecole doit rester le berceau de la promotion républicaine et le terreau de l’excellence. Chaque citoyen est concerné et se doit donc de la défendre.

Extrait du site officiel de monsieur le Médiateur de la République en date du 24.01.11 :

(…) le Médiateur a formulé une proposition de réforme relative à la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), structures qui s’adressent aux enfants et adolescents de 3 à 18 ans présentant des difficultés d’apprentissage, des troubles psychiques, psychomoteurs ou du comportement.

Auparavant, une lettre ministérielle du 29 mai 1990 détaillait le régime de prise en charge de ces frais : une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie pour les six premières séances, avec poursuite de celle-ci au-delà si l’admission de l’enfant répond à la vocation des CMPP. Son contenu n’a cependant pas été repris par des circulaires et directives de 2007 et 2008. Dès lors, faute de réglementation précise, les régimes de prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en CMPP diffèrent d’un département à l’autre : remboursement à 100 % par l’Assurance maladie, application du régime général (prise en charge à 65 %) ou refus total de prise en charge. L’objectif est donc d’harmoniser les pratiques, en offrant un cadre juridique consolidé par voie réglementaire qui, dans l’intérêt des enfants concernés, reprendrait le dispositif décrit dans la lettre ministérielle de 1990.

* Le Médiateur de la République, monsieur Jean Paul DELEVOYE, est en charge, en dernier recours, des litiges opposant les administrés à leur administration. 

Et, donc, le 11 février… 11.02.11 L'Indépendant Communiqué de presse …dans l’Indépendant et le Midi Libre

Et, donc, merci pour la diffusion de l’info, même résumée (nous qu’on n’est pas spécialistes en presse écrite, on écrit toujours trop long, mais c’est parce qu’on a plein de choses à dire, et c’est pas fini)



le blog de l’Indépendant relaie l’article sur le transport vers le cmpp paru dans la presse écrite

Merci à monsieur Claude de Pablo pour avoir inséré sur le blog de l’indépendant en page de Coursan (mais non, nous sommes pas une association de parents d’élèves, sourire) :

18.12.2010

L’ADEREP pose le problème du transport des enfants du CLIS

Coursan

 Photo de Pablo La cantine et l’école J Miquel

La fin des remboursements du transport d’élèves du CLIS au CMPP de Narbonne à fait réagir l’ADEREP , association de parents d’élèves de Coursan qui communique:

« Notre ville a 15 classes élémentaires dont une est spécialisée pour enfants en grandes difficultés scolaires, classe d’intégration scolaire (CLIS) à l’école Jeanne Miquel. Cette classe, dirigée par une enseignante spécialisée, travaille en lien étroit avec la psychologue scolaire rattachée à cette école. Les enfants qui la fréquentent sont parfois handicapés, parfois déficients, parfois inadaptés à l’enseignement traditionnel. Grâce à cette CLIS, les professeurs des 14 autres classes peuvent mener un enseignement traditionnel sans devoir délaisser le groupe des élèves .

Narbonne est doté d’un centre médico-psychopédagogique (CMPP) où se côtoient des psychologues, des médecins et des éducateurs spécialisés qui traitent des cas médicaux individuels d’enfants des CLIS de la zone Grand Narbonne, mais aussi des cas légers d’élèves de classes de niveau, nécessitant un soin particulier. Ces soins ont lieu en temps scolaire mais également hors temps scolaire. L’élève est extrait momentanément de sa classe et rejoint le CMPP de Narbonne pour pouvoir suivre par la suite, grâce à ce traitement individualisé, une scolarité normale.. Pour pouvoir suivre ces traitements en temps scolaire, une équipe prend la décision sur proposition des enseignants et avec avis médical d’intégrer un élève en CMPP en temps scolaire. La collectivité était donc amenée à financer les transports de ces enfants, puisque nécessaires et obligatoires en tempsscolaire. La Sécurité Sociale, par le CMPP finançant le transport collectif et individualisé sur la zone Narbonne ville, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, via les taxis et VSL (véhicules sanitaires légers), pour les communes rurales du Grand Narbonne, dont Coursan.

Jusqu’à présent les frais de transports des enfants étaient pris en charge à 100% puisque nécessaires à la scolarisation obligatoire gratuite. Mais les restrictions budgétaires actuelles ont fait penser à un Ministre ou à un quelconque haut fonctionnaire que l’on pouvait se permettre d’économiser sur ces frais de transports, et la CPAM de l’Aude a en conséquence adressé début septembre la signification de la fin des remboursements des transports qui menaient les élèves des écoles des zones rurales au CMPP de Narbonne. Raison invoquée ? « Avis technique impossible ». Pour notre commune, cela représente pour chaque famille une moyenne de 200 € par mois (le nombre des séances et leurs variations dans le temps ne permet pas d’être plus précis). C’est appliquer aux familles en question la double peine d’avoir un enfant en difficulté et de devoir payer pour le scolariser normalement. C’est aussi, répétons-le, contrevenir gravement aux grands principes fondateurs de notre République.

L’aderep, association de défense de l’école de la République, a été saisie de ce dossier et en a aussitôt informé les représentants de l’éducation nationale locale, les collectivités territoriales mais aussi la représentation nationale par l’intermédiaire du Député-maire de Narbonne, monsieur Jacques Bascou qui s’est occupé entre autre de questionner les Ministres en charge de ce dossier. Cette association a aussi proposé une motion* au suffrage du conseil de l’école Jeanne Miquel, motion adoptée à l’unanimité des présents et qui condamne cette atteinte flagrante aux droits de l’enfant, demandant à chaque décideur, à quelque niveau que ce soit de se prononcer sur les principes malmenés. Peu d’associations ont pour le moment bougé sur ce dossier, faisant apparaître comme acceptable cette perte odieuse de droit acquis. En tous cas, si la prise de conscience est progressive (la CPAM parle déjà d’un remboursement à 65% selon les cas et d’une possible demande de recours gracieux et deux Ministres ont d’ores et déjà réagi), la facture est bien là depuis début novembre, pour le parent d’un enfant incapable de suivre une scolarité normale, informé (pour ne pas dire menacé) qu’il est qu’un arrêt de la poursuite du traitement au CMPP mettrait fin au traitement lui-même. Un enfant en échec scolaire voire handicapé léger devient donc administrativement un enfant normal pour raison d’économies budgétaires. Alors pourquoi avoir créé des classes spécialisées ? »



décembre 2010

Le Midi Libre et l’Indépendant dans leurs éditions du 16 décembre passent le communiqué de presse que nous avons fourni et qui fait le point sur l’état actuel du dossier, résumé de façon la plus lisible pour un lecteur néophyte. Compliqué, long, technique, nous espérons que ce texte permettra à l’ensemble de la population du Grand Narbonne de comprendre que de toucher à la gratuité de ce « berceau de la République » * qu’est l’école, même par le biais des enfants minoritaires en nombre, concerne tous les citoyens et ne peut laisser quiconque indifférent.

Communiqué de presse de l'aderep le 16.12.10 

* « L’école, berceau de la République » discours d’orientation devant les représentants de la Nation par monsieur Lionel Jospin, Ministre de l’Education, le 10 juillet 1989.



l’aderep décode le trajet hypothétique d’une patate chaude perdue dans les méandres du pouvoir et aide ainsi nos Ministres

Encore un « dangereux gauchiste » de plus, Monsieur Michel Heinrich (UMP)…

Question écrite69244 de M. Michel Heinrich ( Union pour un Mouvement Populaire – Vosges ) Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Famille et solidarité

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d’analyse > frais de transport

Analyse > handicapés

Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 742

Réponse publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4279

Texte de la question

M. Michel Heinrich appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur le flou juridique qui caractérise actuellement les centres médico-psycho-pédagogiques et les conséquences que l’on peut déplorer sur la prise en charge des frais de transport des enfants soignés dans ces établissements. Il semble que les CMPP relèvent du droit commun de la sécurité sociale pour la prise en charge des transports et certaines CPAM refusent cette prise en charge depuis quelques mois. Les familles concernées étant pour la plupart très modestes, cette circonstance va les conduire à renoncer aux soins des enfants avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer sur la santé des enfants. Cette économie réalisée par l’assurance maladie n’est probablement pas un bon calcul pour l’avenir si l’on considère l’aggravation inévitable qui va résulter de l’absence de soins. Il souhaiterait savoir quelle solution est envisagée pour clarifier la prise en charge de ces frais de transport.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69244QE.htm

(On vous économise la réponse de madame Nadine Morano, ladite Secrétaire d’Etat de l’époque, c’est la même que celle faite au Sénateur du Finistère, c’est à dire en substance, on aimerait bien, nous autres au Gouvernement, que les fonctionnaires nous obéissent quand on rappelle la Loi et l’esprit de la Loi. On s’interressera plus à la synthèse faite en conclusion de sa missive à un directeur de CMPP par monsieur Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République).

 251110courrierdelevoyedu15juilletanonymis1.jpg 251110courrierdelevoyedu15juilletanonymis2.jpg

« …je saisis par courriers, ce jour, Madame la Ministre de la santé et des sports et Madame la Secrétaire d’Etat (chargée de la famille et de la solidarité, ndlr) afin de connaître les dispositions que le gouvernement entend prendre dans cette perspective (le remboursement des frais de transports vers les CMPP) ».    …le 15 juillet ! A notre connaissance et vu les réponses à nos courriers ainsi qu’aux questions de notre Député en septembre, l’on faisait encore, à la mi-novembre, dans les palais dorés de la République, mine de n’avoir rien compris et que c’est pas celui qui dit qui y est.

C’est cette même Ministre de la Santé, madame Bachelot, qui nous répondait via Monsieur Jacques Bascou que c’était pas elle, mais Monsieur Eric Woerth qui traîtait le dossier.

Yessssssssss ! Nous aurions un trublion au sein du gouvernement qui mélangerait les courriers, qui les perdrait ou qui s’arrangerait pour ne pas faire connaître les réponses qu’il est payé à donner, qu’on ne s’en étonnerait pas. Nous aurions aussi un traitement différencié dans le temps et dans la compréhension des textes des différentes caisses d’assurance maladie.

Nous suggèrons que tous les Ministres et sous-Ministres concernés éditent collégialement une circulaire informant les Français que pour le traitement des patates chaudes (c’est en gros leur boulot, sinon, les fonctionnaires arrivent très bien à survivre en autarcie), l’on s’adresse à la porte au fond du couloir à droite.

On se refait une recette grâce à notre manuel de politico-cuisine (quel plaisir, on ne va pas s’en priver) :

Début 2010 : 1 Sénateur (UMP) + 1 Député (UMP) interrogent une Secrétaire-d’Etat (UMP) sur l’interprétation fallacieuse faite par des fonctionnaires (peut-être UMP) des textes qu’ils votent dans leurs assemblées (à forte dominance UMP).

Milieu 2010 : on rajoute un Médiateur de la République (UMP) qui demande à cette Secrétaire d’Etat (UMP) quelles dispositions le gouvernement (à majorité UMP) entend prendre dans cette perspective. Emporté par sa fougue, il rajoute comme destinataire, Madame la Ministre de la Santé (UMP)

Fin 2010 : Tous ces UMP décident que c’est Monsieur Eric Woerth (UMP) qui a en charge le dossier, et ce, trois jours avant son « départ » du gouvernement (le gouvernement à majorité UMP se transformera par la suite en gouvernement à très forte majorité UMP, avec le renfort entre autres de madame Bougrab -UMP- ex Présidente de la HALDE qui portait aussi ce dossier).

Gens de l’UMP, il faudra penser à faire une réunion entre vous.

Entre temps, le remboursement des frais de transports (que c’était la patate chaude qui nous préoccupait au départ) est passé dans l’Aude de 100% (solidarité de la Nation) à 65%, les mutuelles (si mutuelle il y a) n’ayant qu’à prendre le complément (35%) en charge (solidarité des seuls mutualisés). Et zou, plus aucun problème, c’est réglé qu’on vous a dit, empêcheurs réactionnaires (nous, aderep, association apolitique, on n’est rien, même pas UMP !) de privatisation sournoise de la Sécu et de l’Education !

Post Scriptum qui a tout à y voir : On va aider nos Ministres surchargés, au moins par le poids des enfants handicapés scolarisés, on a trouvé en 5 minutes le texte de référence alors que depuis un an, les relanceurs de patates chaudes jonglent entre eux…

Code de l’Action Sociale et des Familles,

Article L. 242-1

Les règles relatives à l’éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l’éducation.

(on avait raison, pour les handicapés c’est Chatel avant Bachelot, Woerth ou Morano)

Article L242-12 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 JORF 12 février 2005

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d’éducation mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d’exploitation desdits établissements.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article et notamment les catégories d’établissements médico-éducatifs intéressés.

(commentaire : le principe est que ces frais n’incombent pas aux parents -via par exemple leur mutuelle- mais à 100% à la collectivité,  la Sécu ou l’Etat en l’occurence)

« Dans les guerres, ce ne sont peut-être pas les enfants que l’on vise, mais c’est eux que l’on tue »        André Frossard – Extrait de Les Pensées



qui n’en veut de la patate chaude ?

Monsieur Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique prescrit un examen attentif du dossier. Ok, il n’est plus Ministre du nouveau Gouvernement français, mais ses services ont pris bonne note (certainement en découvrant le problème, n’en doutons pas, la messe n’est pas dite…). Si l’on attend trois mois la réponse sur le fond, le problème sera résolu par lui-même, les parents argentés de l’école publique auront subvenu aux besoin de l’éducation de leur enfant à hauteur de 35% ou de 100% (selon le sens de rotation de la queue de la vache) des frais de transports en temps scolaire pour qu’ils fréquentent le CMPP de Narbonne (l’atteinte à la gratuité du service public de l’éducation, c’est sournois cette petite bête là). Pour les autres, en ALD30, la Sécu aura, on l’a vu lors d’un précédent épisode, décidé qu’ils ne sont plus malades puisqu’ils n’ont pas rejoint le CMPP depuis le 1°novembre. Donc, où qu’il n’est le problème ?

Mais merci de toutes les correspondances rendant l’attente moins douloureuse, cela doit sûrement flatter l’égo des vaniteux. Cela ne calme pas pour autant la colère des familles.

Et l’on s’étonnera hypocritement que l’enseignement privé recrute…

Lettre de Woerth 



zut, on avait loupé ça

Ben oui, on a deux enfants de plus de Jeanne Miquel, sur la quarantaine qui fréquente le CMPP, et deux du Collège pour qui cela semble résolu, pour qui le taxi est payé par le Conseil Général…

Enfin,… pour se rendre en classe, parce que pour aller au CMPP, on n’a toujours pas trouvé le financement des patins à roulettes.

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Chiche qu’on lance une souscription ?



CLIS : billet d’humeur volontairement polémique

Y’en a des que cela ne concerne pas directement, qui n’ont pas de solution et qui s’en balancent royalement, un moniteur de ski de piste de Tahiti pris au hasard, pourquoi pas une vendeuse d’huitres à l’ambassade de Moldavie…

Y’en a des que cela ne concerne pas personnellement et qui, pourtant s’y intéressent en posant des questions qui dérangent, un épicier, une demandeuse d’emploi, un instituteur, un médecin, une retraitée, un député, un conseil d’admin d’une association que ça défend l’école ou un truc comme ça…

Y’en a des que cela concerne et qui aimeraient bien garder quelques prérogatives, un conducteur de VSL, un chauffeur de taxi, un gestionnaire de la Sécurité Sociale, …

Y’en a des que cela concerne, qui souhaiteraient bien que nous nous taisions, qui ont des réponses mais qui sont trop timides pour les donner, un inspecteur, un ministre, …deux ? , trois ! …

Y’en a des que cela ne concerne pas mais qui aimeraient bien économiser des sous, une poignée de hauts fonctionnaires, un lobby de la « tout privatisation, même l’école » et de la « Sécurité Sociale aux mains des Assurances »…

Y’en a des qui ont des enfants qui doivent être, a-t’on un jour décidé, soignés au CMPP en temps scolaire et qu’ont pas les moyens financiers pour les y emmener…

Et puis il y a ce Sénateur UMP (de quoi je me mêle, empêcheur de tourner la caisse enregistreuse en rond…) du Finistère qui, en ce début d’année 2010, interroge madame la secrétaire d’état à la Solidarité sur la fin du remboursement des frais de transport des enfants vers les CMPP… Voici l’oeuvre graphique, que disons-nous… le graph, le tag, de ce « dangereux gauchiste », monsieur le Sénateur Philippe Paul

( http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312494.html ) :

Question écrite n° 12494 de M. Philippe Paul (Finistère – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 – page 576 

M. Philippe Paul attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants suivis en centre médico-psychopédagogique (CMP) ou en centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Malgré le souhait exprimé par le Gouvernement, dans la réponse à la question écrite n° 10330 de M. Jean-François Mayet, publiée au journal officiel du 19 novembre 2009, de voir la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) retirer une directive interne demandant aux caisses primaires d’assurance maladie de ne plus rembourser ces frais, cette prise en charge serait toujours interrompue. Si elle perdurait, une telle situation pourrait remettre en cause la poursuite des soins des enfants accueillis dans ces centres. Il lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre le remboursement de ces frais de transport de nouveau effectif. 

La réponse d’un ministre à une question écrite a valeur de circulaire ministérielle et se retrouve donc texte de référence pour tout fonctionnaire (enfin, si nous avons tout juste en instruction civique). Savourons donc, joyeux adérepiens (piennes), en pensant au fonctionnaire lambda de tout en bas de l’échelle qui va devoir comprendre ladite prose :

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 – page 1634 

Les textes en vigueur n’envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l’état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L’article L. 242-12 du code de l’action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d’éducation mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d’exploitation desdits établissements » ne s’appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d’éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques. Toutefois, l’assurance maladie prenait jusqu’en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d’ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D’autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d’accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l’établissement lui-même. Enfin, il est prévu d’affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s’agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d’une décision d’orientation par la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l’accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 M€ en année pleine et seront mise en oeuvre dès juillet 2010. 

Et un kilo d’aspirine svpl !

Comme on est tout nouveau, l’aderep n’a pas deux mois de vie publique, on ne comprend pas encore tout, on va essayer de traduire ensemble. Prêts ?

On ne rembourse les déplacements pour soins que des personnes qui ont besoin de soins. Bon, le gouvernement il a pas envie que les enfants malades payent, mais il y peut rien parce que des fonctionnaires indépendants, eh ben ils z’appliquent pas ce que les chefs voudraient bien avoir expliqué clairement, mais qu’ils ont mal écrit puisque ces retors de fonctionnaires ils font tout le contraire et inversement.

Secundo en deuxième, les CMPP sont pas des IMP, un centre médico-psychopédagogique c’est pas un institut médico-pédagogique. Ben oui, c’est vrai, on s’en serait douté, ça ne s’écrit pas pareil. Mais qu’un enfant soit scolarisé en IMP ou obligé de suivre des soins en CMPP pendant le temps scolaire, c’est pareil pour lui puisqu’il est considéré comme malade, qu’il doit être soigné (en institution publique ou en centre associatif) et qu’il doit aller à l’école en même temps.

…et puis, il va falloir « affiner le diagnostic s’agissant des CMPP », ce qui donne comme conséquence, en français traduit du technocratico-langage, 7 mois plus tard, à ce jour donc, « on a affiné le budget transport, très, très affiné, on fait payer le transport vers les CMPP aux familles de 0 à 100% en passant par 35% selon les versions, les départements, le battement de la queue de la vache »… 

D’accord, en avant la ZIK, on pourrait mettre ces enfants en FAM et en MAS, z’avaient qu’à être un peu plus malade, zut ! parce que dans ce cas, on a bien trouvé 36 M€ qui traînaient par là… CQFD.

En attendant, si la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, donc, la Sécu) pouvait de son côté se mettre à obéir à la pensée subliminale des Ministres, ça plairait virtuellement au Secrétariat d’Etat à la Famille et à la Solidarité de l’ancien gouvernement…

Quand on vous dit, madame, que les bons domestiques se perdent…

Rappelons à ce stade de développement, la question de notre sus nommé « gauchiste » : …demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre le remboursement de ces frais de transport de nouveau effectif.

Réponse en langue moins politicienne : Rien (Clémenceau aurait au moins créé une commission pour enterrer le truc)

ecras.jpg Monsieur Woerth, ex Ministre de la Solidarité, donc Ministre de la réponse de là haut dessus, nous n’allons quand même pas demander à madame Bettencourt de créer en urgence une fondation pour venir au secours des enfants en difficultés scolaires en leur fournissant des patins à roulettes… elle a déjà, dit-on, tant donné.



lettre d’étonnement d’un conseil d’administration à un ministre de l’éducation

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Suite à un courrier de réponse de monsieur le Ministre de l’Education nationale, le conseil d’administration de l’aderep a souhaité porter réponse à ce qui semble être un manque de conviction à défendre la mission ministérielle dont celui-ci était investi et pour laquelle il a été reconduit dans le nouveau gouvernement.

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En résumé, qui doit s’occuper des élèves et de la gratuité de l’obligation scolaire, dans la République Française, si ce n’est le Ministre de l’Education nationale ?



la une petite bête qui monte, qui monte, qui monte… et deux réponses de plus !

Bon si personne ne se sent en charge du dossier des familles d’enfants qui sont scolarisés à Coursan et qui vont au CMPP de Narbonne, personne ne nous a dit que nous n’avions rien compris et qu’on était stupides de ne pas nous concentrer sur des lotos et des kermesses (même si de plus en plus de personne se demandent pourquoi on tient à user de notre temps pour dénoncer les injustices au lieu de couvrir des livres de bibliothèques…). Enfin, nous subodorons la réponse finale qu’un Ministre ou un sous-Secrétaire d’Etat va nous faire : « T’as menti, péquenot, tes frais de transports vers le CMPP sont maintenant pris en charge à 65%, c’est le régime général qu’on t’a dit ».

Si nous partons (et Coursan est à côté de Narbonne) sur des frais menuels de 200 € par mois et par enfant concerné, à la place de zéro Euro, ça donne quand même depuis le 1° novembre 2010, la somme de 70 €, pour 7 kilomètres de distance, à la charge de la famille d’un enfant handicapé…

…pauvre enfant « en difficulté » issu de famille pauvre d’Ouveillan…

Pffff, et le recours gracieux ??? Même si c’est pour le prix du timbre pour faire cette demande, l’aderep continuera son action tatillonne et son harcèlement contre l’Ignoble et l’Insupportable. Abuser de la faiblesse et de la misère de certains de nos compatriotes en passant par le biais de leur enfant « en difficulté »…

L’aderep a bougé, et on lui fait réponse :

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Dans le cadre de l’Obligation scolaire, la gratuité de l’Ecole de la République est mise à mal pour les plus démunis, monsieur le Ministre de l’éducation « prend connaissance » mais ne bondit pas de son fauteuil, ardent défenseur et surtout responsable qu’il doit être de ce sanctuaire du Savoir, mais « transmet une correspondance » (Là nous sommes, pour une fois, de mauvaise foi, il a peut être transmis en bondissant).

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Certaines familles de Coursan ne payeront plus les 70 € par mois et handicaperont ainsi leur enfant en difficulté d’intégration dans la société et madame la Ministre de la Santé « recommande un examen attentif ». C’est déjà plus chaleureux. D’accord, on parle pas technocrate, nous, mais c’est tout bon ou personne ne se sent concerné ?

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Plus sérieusement, grands Mercis à monsieur Bascou, notre Député, là on sent vraiment qu’on a été entendus et qu’il se sent visiblement concerné.

Au fait, si monsieur Chatel « prend connaissance et voit son attention attirée », personne ne lui en avait parlé avant (a minima depuis juillet) ? Aurions-nous été les seuls à dénoncer ce problème national ? Il sait qu’il est AUSSI Ministre de l’Education nationale ?



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